Conditions générales de vente

Identification du vendeur

ISOCUBE CONTAINERS

Article 01

Champ d’application

ParticuliersProfessionnels

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de produits, aux commandes issues du site et aux prestations convenues après acceptation d’un devis. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et leur acceptation accompagne la validation de la commande ou du devis.

Les conditions particulières inscrites dans un devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent pour les caractéristiques propres au projet.

Article 02

Produits et services

ISOCUBE propose notamment des conteneurs maritimes et de stockage, des conteneurs frigorifiques, des solutions modulaires, des bungalows, des habitats modulaires, des piscines en conteneur, des accessoires ainsi que des prestations de conception, transformation, livraison et installation.

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur la fiche produit, le devis ou le bon de commande. Les photographies sont illustratives lorsqu’elles ne représentent pas l’exemplaire exact proposé.

Article 03

Devis et étude du projet

Le devis est établi à partir des informations communiquées par le client, notamment l’usage prévu, le produit, la localisation, l’accès au site, le terrain, les options et les contraintes techniques.

Sa durée de validité est celle indiquée sur le document. Toute modification du besoin, de l’adresse, de l’accès ou des prestations peut nécessiter un devis révisé ou complémentaire.

Article 04

Formation de la commande

La commande est formée par la confirmation d’un achat en ligne avec obligation de paiement ou par l’acceptation écrite du devis, accompagnée du règlement prévu dans celui-ci.

ISOCUBE peut demander les informations nécessaires à la faisabilité avant de confirmer une prestation. Une commande peut être refusée ou suspendue pour un motif légitime, notamment une impossibilité technique, une indisponibilité ou un incident de paiement antérieur.

Article 05

Prix

Particuliers Les prix proposés en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication clairement présentée avant la commande.

Le devis précise le prix du produit ou de la prestation, les options, les taxes et les frais de livraison, de manutention, de grutage ou d’installation. Le prix contractuel est celui accepté lors de la commande ou dans le devis signé.

Article 06

Paiement

Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans le parcours de commande ou dans le devis. Le montant et l’échéancier applicables sont ceux indiqués dans la commande ou le devis.

ISOCUBE peut suspendre l’exécution jusqu’à réception des sommes devenues exigibles.

Dispositions applicables aux professionnels

Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date de paiement, l’application de pénalités au taux indiqué sur la facture ou le devis, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Article 07

Livraison

Les livraisons sont organisées en France. La date ou le délai applicable est communiqué avant la conclusion du contrat puis confirmé dans la commande ou le devis.

La livraison tient compte de la disponibilité, du temps de préparation ou de fabrication, de la localisation et des contraintes d’accès. Les modalités pratiques sont détaillées dans la politique de livraison.

Article 08

Accès, terrain et installation

Le client doit transmettre des informations exactes sur l’adresse, les dimensions et la portance des voies, les obstacles, les réseaux aériens, l’état du terrain et les contraintes de voisinage.

Les prestations incluses et les travaux restant à la charge du client sont décrits dans le devis. Les autorisations administratives liées au projet relèvent du client, sauf mission contraire expressément confiée à ISOCUBE.

Une condition non signalée pouvant modifier la manutention ou l’installation peut donner lieu à un devis complémentaire justifié.

Article 09

Transfert des risques et réception

Particuliers Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du bien, sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par ISOCUBE.

Le client est invité à vérifier l’état du bien à la livraison. Tout dommage visible doit être décrit précisément sur le document de transport puis signalé à ISOCUBE avec les photographies et justificatifs utiles.

Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 10

Droit de rétractation

Particuliers Pour un contrat conclu à distance entrant dans le champ légal, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.

Pour un bien, ce délai court en principe à compter de sa réception. Le consommateur doit informer ISOCUBE par une déclaration claire puis suivre les instructions adaptées aux dimensions, au poids et au lieu d’enlèvement.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé. Les modalités et délais de remboursement sont précisés dans la politique de remboursements et retours.

Article 11

Produits personnalisés et prestations commencées

Le droit de rétractation peut être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Cette exception concerne uniquement les produits effectivement fabriqués, transformés ou configurés spécialement selon les choix du client.

Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les conteneurs. Son application est précisée avant la commande lorsqu’un projet relève de cette exception.

Le commencement anticipé d’une prestation pendant le délai de rétractation suppose la demande expresse du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 12

Garanties légales

Particuliers Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement selon les conditions légales, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la loi le permet.

La garantie des vices cachés permet d’agir lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou diminue fortement cet usage. Toute demande est adressée au service client avec les éléments permettant d’identifier le produit et le défaut.

Article 13

Réclamations et service client

Une réclamation doit préciser la référence de commande ou du devis, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Elle peut être adressée à contact@isocube-containers.fr ou par courrier au siège.

Article 14

Responsabilité

ISOCUBE répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour les conséquences directement causées par des informations inexactes du client, un accès ou un terrain non conforme aux informations transmises, des travaux réalisés par un tiers, une modification ultérieure du produit ou un usage contraire aux prescriptions remises.

Aucune disposition ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 15

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant à la définition légale de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Lorsque son effet rend définitivement impossible l’exécution, le contrat peut être résolu selon les règles applicables.

Article 16

Données personnelles

Les données utilisées pour les devis, commandes, livraisons et échanges sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs sont détaillés dans la politique de cookies.

Article 17

Médiation de la consommation

Particuliers Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ISOCUBE.

La désignation et les coordonnées du médiateur doivent être ajoutées par le propriétaire du site avant la validation juridique définitive de ces CGV.

Article 18

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Particuliers Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Professionnels En l’absence de clause particulière valablement acceptée, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.